Mentions légales

Conditions générales d'utilisation du site facilhabitat.gouv.fr

En vigueur à compter du 19 avril 2019

1.  Mentions légales et crédits

Le site internet www.facilhabitat.gouv.fr est édité et géré par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), établissement public administratif de l’Etat dont le siège social est situé 8 avenue de l’Opéra - 75001 Paris, identifiée au SIREN sous le numéro 180 067 027.

Le directeur de la publication et le représentant légal de l’Anah : Valérie Mancret-Taylor, en sa qualité de Directrice générale.

Le site mentionné ci-dessus est hébergé par Eolas, 153 rue de Courcelles 75017 Paris.

Conception graphique et réalisation technique : Capgemini, 147 Quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux et Idean, 8 rue Cambacérès, 75008 Paris  

2.  Champs d'application

L’Anah met à disposition des internautes une plateforme de services web dénommée « Facil Habitat » (ci-après désignée « la plateforme ») ayant pour objet de proposer à toute personne, notamment à des personnes propriétaire d’un bien privé, une information, un conseil professionnel, ou des services web en lien avec l’habitat, développés par l’Anah ou par des Editeurs tiers partenaires.

La plateforme propose aux utilisateurs des services et des contenus en lien avec l’habitat, répartis en plusieurs thématiques : « Financement », « Travaux », « Fiscalité », « Gestion ».

Les services web et les contenus proposés ont pour objet de permettre à l’utilisateur de mettre en œuvre et/ou d’affiner ses démarches liées à un projet d’investissement immobilier ou de mise en location.

Les services web et les contenus proposés sont édités soit par l’Anah, soit par des Editeurs tiers partenaires, lesquels peuvent être des opérateurs publics, des entreprises ou des développeurs indépendants.

L’utilisateur ne doit pas utiliser les services de la plateforme dans d’autres buts que ceux pour lesquels ils sont mis à disposition.

Les CGU sont directement consultables sur la plateforme à tout moment. L’Anah se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGU modifiées prendront effet à la date de leur mise en ligne sur la plateforme et sont réputées acceptées sans réserve par tout utilisateur qui navigue sur la plateforme postérieurement à leur mise en ligne. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la navigation sur le Site.

3.  Propriété intellectuelle

L’utilisateur reconnaît que la plateforme et son contenu (ci-après le « Contenu » incluant, sans que cette liste soit limitative, tous textes, graphiques, images, logos, noms, marques, dénominations, sons, photographies, iconographies, vidéos, dessins, données, logiciels ou autres) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l’Anah ou sont concédés sous licences à l’Anah.

La plateforme et/ou son Contenu ne peuvent en aucun cas être en tout ou partie modifiés, reproduits, représentés, distribués, affichés, commercialisés, intégrés dans une œuvre dérivée ou autre, et ce sur quelque support que ce soit. De manière générale, la plateforme et son Contenu ne peuvent être utilisés que dans le cadre d’une navigation sur la plateforme et, le cas échéant, pour utiliser les Services des éditeurs Tiers partenaires.

L’usage de tout ou partie de la plateforme et/ou de son Contenu, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que celles prévues aux présentes CGU est strictement interdit.

Sous réserve du respect des présentes CGU, l’Anah accorde aux Utilisateurs un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d’accéder et d’utiliser le Site et son Contenu aux seules fins de consultation de la plateforme et d’utilisation des Services des éditeurs tiers partenaires.

A l’exception de ce qui précède, il est strictement interdit aux Utilisateurs de :

  • copier, reproduire, représenter, diffuser, distribuer, publier, de façon permanente ou provisoire, tout ou partie du Site et/ou de son Contenu par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour ;
  • créer des œuvres dérivées à partir de la plateforme et/ou de son Contenu ;
  • modifier, traduire, adapter, arranger, tout ou partie de la plateforme et/ou de son Contenu ;
  • désassembler, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse sur la plateforme et/ou son Contenu ;
  • distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder ou exploiter, de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès écrit préalable de l’Anah, tout ou partie de la plateforme et/ou de son Contenu.
     

4.  Données personnelles

Les seules données collectées par l’Anah sont les adresses emails des Utilisateurs souhaitant être tenus informés de l'ajout futur de contenus les concernant. Pour valider cette inscription, l'utilisateur devra cocher une case de consentement (GDPR/RGPD). En cochant cette case, l’Utilisateur consent à recevoir des informations sur les futurs ajouts de la plateforme. L’Utilisateur peut se désabonner à tout instant en envoyant un email à cil(at)anah.gouv.fr

Les adresses emails des Utilisateurs ne sont pas cédées à des tiers et ne servent que pour les besoins de la Plateforme. L’Anah s’engage à ne pas fournir ces adresses fournies par l’Utilisateur à des fins de prospection/de communication marketing.

La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par la Plateforme. Cependant, l’Anah s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour l’assurer au mieux.

5. Les données recueillies au moyen de cookies

Des cookies sont susceptibles d’être utilisés sur la plateforme. Les cookies sont de petits fichiers qui sont enregistrés sur l’ordinateur de l’Utilisateur ou sur tout appareil de communications électroniques utilisé par l’Utilisateur lorsqu’il navigue sur la plateforme. Ces fichiers permettent l’échange d’informations de statut entre le Site et le navigateur de l’Utilisateur.

L’Anah utilise ainsi les cookies suivants :

  • Cookies de navigation : Ces cookies sont indispensables au bon fonctionnement du Site et de ses fonctionnalités. Ces cookies ne recueillent pas d’informations destinées à être utilisées à des fins de prospection commerciale, de ciblage publicitaire ou pour toute autre utilisation.
  • Cookies de performance : Ces cookies collectent des informations sur les modes d'utilisation du Site par l’ensemble des Utilisateurs. Les cookies de performance aident notamment à identifier les sections particulièrement populaires du Site et à comptabiliser le nombre de visites. Ces éléments permettent d'adapter les contenus du Site en fonction des besoins des Utilisateurs et par là-même d'améliorer l’offre et l’ergonomie des Services proposés sur la plateforme. Pour exploiter les données à des fins statistiques, le Site utilise l’outil Matomo.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’en paramétrant le navigateur pour refuser les cookies déposés par l’Anah, certaines fonctionnalités ou pages du Site peuvent s’avérer difficilement accessibles voire inaccessibles.

Les cookies non nécessaires au fonctionnement du Site sont déposés pour une durée de 13 mois maximum. Une fois accordé, le consentement de l’Utilisateur est valable pour la même durée. Au-delà de cette période, le consentement de l’Utilisateur sera à nouveau requis avant le dépôt de tout nouveau cookie. 

Vous pouvez accepter ou refuser des cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur.

Vous pouvez supprimer tous les cookies qui ont été installés dans le dossier des cookies de votre navigateur.

6.  Services web sites partenaires

La plateforme peut proposer des liens de site partenaire et/ou rediriger vers des sites partenaires. Les partenaires référencés sur la plateforme ont signé une charte d’engagement. Dans la mesure où l’Anah ne peut exercer un contrôle sur ces sites internet tiers, l’Anah ne prend aucun engagement quant à la mise à disposition et le contenu de ces sites, et décline toute responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

L’Anah décline également toute responsabilité quant aux dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation, ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites internet tiers.
 

La plateforme renvoie l’utilisateur, pour un service web, vers le site internet correspondant. Seul l’éditeur du service web ou de l’application mobile est responsable de l’utilisation du service web ainsi que des informations délivrées.

Les adresses e-mail communiquées sur la plateforme ne seront pas transmises aux partenaires de la plateforme.

7.  Garantie – Responsabilité

La responsabilité de l’Utilisateur

Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme et/ou de l’accès aux Services des éditeurs tiers, l’Utilisateur s’engage à :

  • ne pas tenter de perturber ou de compromettre l’intégrité ou la sécurité du système de l’Anah, ou de déchiffrer toute transmission à destination ou en provenance des serveurs du Site ou des Services ;
  • ne pas télécharger des données non valides, des virus, des vers ou tout autre agent logiciel par le biais de la plateforme ou des Services des éditeurs tiers ;
  • ne pas se livrer à tout acte de piratage, de procéder à l’envoi de courriers électroniques non sollicités ou de réaliser toute opération d’hameçonnage, à l’encontre de l’Anah, ou des Services des éditeurs tiers ou à celle d’autres Utilisateurs ;
  • ne pas utiliser la plateforme ou des Services des éditeurs tiers d’une manière qui n’est pas conforme aux présentes CGU.

La responsabilité de l’Anah

Les informations diffusées sur la Plateforme sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. L’Anah veille à la mise à jour régulière de la plateforme mais ne peut garantir aux Utilisateurs l’exactitude et/ou l’actualité de toutes les informations publiées. En conséquence, l’Anah décline toute responsabilité au regard d’éventuelles imprécisions, omissions ou erreurs. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de d’évolutions réglementaires ou de dispositions juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.

La plateforme est normalement accessible 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7, sous réserve :

  • d’un cas de force majeure ;
  • de la disponibilité du réseau internet ;
  • des suspensions temporaires de la plateforme pour des raisons techniques liées à des mises à jour de la plateforme, à sa maintenance ou à toute autre cause technique.

L’Anah s’engage, sur la base d’une obligation de moyens, à fournir un accès à la plateforme et aux Services des éditeurs tiers, à agir avec diligence et compétence et à mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.

L’Anah peut cependant se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément ou définitivement l’accès à la plateforme et aux Services des éditeurs tiers sans préavis, pour des raisons techniques de maintenance quelle qu’en soit l’origine ou la cause, sans que ceci n’entraîne de responsabilité de l’Anah.

Il est précisé que le réseau Internet et les systèmes informatiques et de télécommunications utilisés dans le cadre de l’accès à et de l’utilisation de la plateforme ne sont pas exempts d’erreurs. Des interruptions et pannes peuvent occasionnellement survenir. La responsabilité de l’Anah ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liées à l'utilisation du réseau Internet. Il appartient aux Utilisateurs de prendre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité de leurs équipements, données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont ils pourraient être victimes.

L’Anah décline également toute responsabilité :

  • En cas de dommage directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation de la plateforme (et/ou des sites qui lui sont liés),
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site.

8.  Droit applicable - Litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de réclamation ou de litige concernant l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable au différend concerné avant toute action judiciaire ou recours à une procédure de médiation. A défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

9.  Informations et réclamations

Toute demande d'information, de précision ou toute réclamation doit être notifiée à l’Anah à

Agence nationale de l'habitat

8 avenue de l'Opéra

75001 Paris

E-mail: cil(at)anah.gouv.fr