Comment réduire mes impôts en louant solidaire ?

Mis à jour le 18.04.2019
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« Je souhaite louer mon logement à des ménages modestes, mais comment m’y prendre ? ». Vous pouvez effectivement proposer un loyer inférieur à celui du marché et bénéficier en contrepartie d’une réduction d’impôt. Zoom sur 3 opportunités de réductions fiscales grâce à la location solidaire.
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Le Denormandie dans l’ancien

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Le "Denormandie" est un dispositif fiscal qui encourage les investisseurs à rénover des logements du parc privé.  

Il vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux si vous achetez un logement ancien pour le réhabiliter puis le louer à un prix abordable pour des ménages modestes.  

La réduction d’impôt accordée dépend de la zone géographique, du montant du loyer, du mode de gestion de votre logement ainsi que de la durée de location. 

Les principales conditions pour en bénéficier : 

  • L’investissement concerne un logement ancien destiné à être loué   
  • Le plafond d’investissement maximum est de 300 000€ et de 5 500€ le m² 
  • Le budget consacré aux travaux doit représenter 25% du total de l’investissement (achat + travaux). Dit autrement, le montant de travaux minimum exigé correspond au tiers du montant de l’achat de votre bien  
  • Vous effectuez des travaux d'amélioration de la performance énergétique de votre bien
  • Vous devez louer le logement rénové pour une durée comprise entre 6 et 12 ans 
  • Votre logement doit être situé en centre-ville dans des territoires où les besoins sont identifiés, notamment les 222 villes qui ont signé des conventions dites "Cœur de ville" ou dans les communes qui mettront en place une opération de revitalisation de leur territoire (ORT)  

Pour savoir si votre bien immobilier est éligible, rendez-vous sur notre carte interactive d'accompagnement au projet locatif.

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Carte interactive d'accompagnement au projet locatif

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Vous souhaitez réaliser un investissement locatif ? Choisissez le bon territoire grâce à notre carte interactive.

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Pour toute question complémentaire, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre ADIL pour trouver le dispositif qui vous correspond.

Le dispositif Louer Abordable / Louer Mieux

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Louer Abordable / Louer Mieux, “conventionnement dans l’ancien” ou encore la loi Cosse sont en fait le même dispositif. 

Comment fonctionne le dispositif Louer Abordable / Louer Mieux ?

Le principe est le suivant : lorsque vous signez une convention avec l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), vous vous engagez à louer votre logement en respectant :  

  • Certains plafonds pour la fixation de votre loyer  
  • Un seuil de ressources pour le choix de votre locataire 

Éventuellement, le choix de votre locataire peut être conditionné et proposé par votre préfecture.  

Deux types de conventions peuvent être signées avec l’Anah :  

  • La convention avec travaux, pour au moins 9 ans  
  • La convention sans travaux pour au moins 6 ans 

Si vous signez une convention avec l’Anah, vous vous engagez pour une durée minimum de 6 ou 9 ans à louer votre logement en respectant certains plafonds de loyers, de ressources des locataires et, le cas échéant, de choix des locataires.  En contrepartie, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal.

Votre avantage fiscal sera calculé en fonction de la situation géographique de votre logement, du niveau de loyer pratiqué et du recours à un intermédiaire social. 

Il existe plusieurs taux d’abattements fiscaux sur vos loyers imposables. Celui-ci s’applique sur la période de votre engagement :  

  • 15 à 30 % : lorsque vous signez une convention à un niveau de loyer et de ressources intermédiaires (en fonction de la situation géographique du bien)
  • 50 à 70 % : lorsque vous signez une convention à un niveau de loyer et de ressources dit "social" ou "très social" (en fonction de la situation géographique du bien)
  • 85 % : lorsque vous déléguez la location de votre logement à un organisme public ou privé, qui le sous-louera à des personnes en difficulté avec l'intermédiation locative
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Pour en savoir plus sur les subventions de l’Anah, retrouvez le guide : "le conventionnement : une solution pour une location avantageuse et sécurisée".

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Outil d'estimation d'aides financières à la mise en location

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Outil proposé par Facil Habitat
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Estimez le montant des aides financières aux travaux et les avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier en louant solidaire (Louer abordable).

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Le dispositif Pinel dans le neuf

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La loi Pinel est un dispositif fiscal qui vise à encourager l’investissement locatif. Le principe est simple : vous mettez votre bien en location (en respectant certaines conditions) et vous bénéficiez d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Il existe trois taux de réduction d’impôt selon la durée :   

  • 6 ans : 12 % du prix d’achat du logement (étalé sur six ans) 
  • 9 ans : 18 % du prix d’achat du logement (étalé sur neuf ans) 
  • 12 ans : 21 % du prix d’achat du logement (étalé sur douze ans) 

Pour bénéficier du dispositif Pinel, vous devez :   

  • Être contribuable Français (être assujetti à l’impôt français) 
  • Investir dans le neuf, ou bien dans un logement en l’état futur d’achèvement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021 
  • Investir dans un logement situé en zone tendue  
  • Louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant au moins six ans  
  • Respecter les plafonds de loyers mensuels et les plafonds de ressources des locataires

A voir aussi

Comment réévaluer mon loyer ?

Mis à jour le 18.04.2019
Chapeau
Une fois que le bail est signé, vous n’êtes pas libre de redéfinir votre loyer librement. En effet, la réévaluation du loyer est encadrée par la loi, selon l’emplacement de votre logement. On distingue en particulier la réévaluation en zones tendues et en zones détendues.